La résiliation unilatérale pour inexécution suffisamment grave – Tribunal judiciaire de Bayonne, 26 octobre 2026, N° RG 25/00898

La résiliation unilatérale pour inexécution suffisamment grave – Tribunal judiciaire de Bayonne, 26 octobre 2026, N° RG 25/00898 : Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution peut résulter d’une notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave. La résiliation était fondée sur des impayés persistants, précisément détaillés dans les mises en demeure. Les contestations relatives aux finitions, formulées tardivement, ne justifiaient pas la retenue du solde.