Le refus de raccordement fondé sur l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme – Tribunal judiciaire d’Épinal, 26 octobre 2026, N° RG 26/02077

Le refus de raccordement fondé sur l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme – Tribunal judiciaire d’Épinal, 26 octobre 2026, N° RG 26/02077 : L’article L. 111-12 du code de l’urbanisme réserve le refus de raccordement pour des motifs liés à l’utilisation du sol à l’autorité administrative compétente. Le gestionnaire du réseau ne peut opposer lui-même le non-respect allégué des règles d’urbanisme. Un courriel du maire relatant une plainte pour travaux irréguliers ne constitue pas un refus administratif opposable.