Raccordement électrique et article L.111-12 du code de l’urbanisme : réinstallation du compteur malgré l’absence de refus administratif

L’article L. 111-12 du code de l’urbanisme réserve à l’autorité administrative compétente le pouvoir de refuser le raccordement d’un immeuble au réseau électrique, dans le cadre de la police de l’urbanisme. Le gestionnaire de réseau ne peut donc opposer lui-même un prétendu non-respect des règles d’urbanisme en l’absence d’une décision administrative de refus. Un courriel du maire évoquant une plainte concernant des travaux irréguliers ne constitue pas un tel refus opposable.

Le tribunal retient également que l’immeuble était suffisamment identifié, notamment par le procès-verbal établi sur place et par la facturation de consommations correspondant au point de livraison. L’attestation de conformité de l’installation électrique écarte par ailleurs l’existence de risques actuels démontrés pour les biens et les personnes.

La société gestionnaire est condamnée à réinstaller le compteur et à procéder au raccordement à ses frais dans les dix jours suivant la signification du jugement. L’astreinte n’est pas prononcée. La demande indemnitaire est rejetée en raison du retrait d’un dispositif installé en dehors des règles de sécurité. La société succombante supporte les dépens, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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Après le retrait d’un branchement irrégulier, la propriétaire demandait à ENEDIS le rétablissement du compteur et le raccordement de son immeuble. Malgré les incertitudes administratives et techniques invoquées par le gestionnaire, le tribunal a ordonné la réinstallation du compteur et le raccordement sous dix jours, sans astreinte. Il a rejeté les demandes indemnitaires et celles fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Un agent assermenté d’ENEDIS a constaté des branchements irréguliers sur la parcelle d’une propriétaire d’un immeuble d’habitation et a retiré le dispositif électrique. ENEDIS a ensuite indiqué l’absence de contrat avec un fournisseur et réclamé le paiement de consommations antérieures.

La propriétaire, privée d’électricité, a demandé le rétablissement du compteur et le raccordement de l’immeuble, ainsi que des dommages et intérêts. Elle soutenait qu’ENEDIS ne pouvait refuser le raccordement alors qu’elle choisissait un fournisseur concurrent et produisait une attestation de conformité.

ENEDIS invoquait l’incertitude sur l’immeuble, l’absence de justificatifs administratifs, les règles d’urbanisme, la nécessité de travaux relevant du syndicat départemental d’électricité et des risques de sécurité.

Le tribunal ordonne la réinstallation du compteur et le raccordement sous dix jours, sans astreinte. Il rejette l’indemnisation, condamne ENEDIS aux dépens et écarte les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

• Identifier précisément l’immeuble et le point de livraison concernés.
• Vérifier l’existence d’une décision de refus émanant de l’autorité administrative compétente.
• Établir que le refus ne repose pas uniquement sur une appréciation unilatérale du gestionnaire.
• Produire une attestation de conformité de l’installation électrique.
• Démontrer, pour s’y opposer, des risques actuels pour les biens ou les personnes.
• Évaluer la régularité et les conditions de sécurité du dispositif retiré.

• Procès-verbal de constat établi sur place par un agent d’ENEDIS.
• Factures correspondant au point de livraison identifié.
• Courriel du maire évoquant une plainte pour travaux irréguliers.
• Attestation de conformité de l’installation électrique du 18 août 2024.
• Procès-verbal constatant le retrait d’un dispositif contraire aux règles de sécurité.

Le propriétaire obtient la réinstallation du compteur et le raccordement à ses frais par ENEDIS, dans les dix jours suivant la signification. ENEDIS supporte les dépens, mais aucune partie n’obtient de somme au titre de l’article 700 et la demande indemnitaire est rejetée.

• Réinstaller le compteur LINKY.
• Procéder au raccordement électrique dans le délai fixé.
• Supporter les frais du raccordement ordonné.
• Acquitter les dépens de l’instance.
• Ne pas verser de dommages et intérêts ni d’indemnité au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier le point de livraison concerné.
• Produire l’attestation de conformité électrique.
• Vérifier l’existence d’un refus administratif écrit.
• Documenter les risques actuels de sécurité.
• Signifier le jugement pour faire courir le délai.

À éviter

• Opposer seul un motif d’urbanisme.
• Confondre plainte municipale et refus de raccordement.
• Contester l’identification d’un immeuble déjà constaté.
• Retirer un dispositif sans établir les risques actuels.
• Réclamer une astreinte sans justifier sa nécessité.

Le refus de raccordement fondé sur l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme

L’article L. 111-12 du code de l’urbanisme réserve le refus de raccordement pour des motifs liés à l’utilisation du sol à l’autorité administrative compétente. Le gestionnaire du réseau ne peut opposer lui-même le non-respect allégué des règles d’urbanisme. Un courriel du maire relatant une plainte pour travaux irréguliers ne constitue pas un refus administratif opposable.

L’identification de l’immeuble et du point de livraison

L’immeuble était suffisamment identifié par le procès-verbal établi sur place et par la facturation des consommations correspondant au point de livraison. Le gestionnaire ne pouvait donc soutenir qu’il lui était matériellement impossible de déterminer le bien à raccorder.

La preuve des risques de sécurité affectant le raccordement

Le gestionnaire ne démontrait pas l’existence de risques actuels pour la sécurité des biens et des personnes. L’attestation de conformité de l’installation électrique produite par la propriétaire a été retenue, tandis que le retrait du dispositif pour des motifs de sécurité a justifié le rejet de la demande indemnitaire.

Article L224-1 et suivants du code de la consommation, Article L100-1 et suivants du code de l’énergie, Article L111-12 du code de l’urbanisme, Article L421-1 du code de l’urbanisme, Article 700 du code de procédure civile