Urbanisme > article L.111-12
L’identification de l’immeuble et du point de livraison – Tribunal judiciaire d’Épinal, 26 octobre 2026, N° RG 26/02077 : L’immeuble était suffisamment identifié par le procès-verbal établi sur place et par la facturation des consommations correspondant au point de livraison. Le gestionnaire ne pouvait donc soutenir qu’il lui était matériellement impossible de déterminer le bien à raccorder.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — article L.111-12— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.