Urbanisme > article L.111-12
La preuve des risques de sécurité affectant le raccordement – Tribunal judiciaire d’Épinal, 26 octobre 2026, N° RG 26/02077 : Le gestionnaire ne démontrait pas l’existence de risques actuels pour la sécurité des biens et des personnes. L’attestation de conformité de l’installation électrique produite par la propriétaire a été retenue, tandis que le retrait du dispositif pour des motifs de sécurité a justifié le rejet de la demande indemnitaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — article L.111-12— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.