BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur – Tribunal judiciaire de Thionville, 26 octobre 2026, N° RG 22/01594 : L’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat : les travaux doivent être conformes au devis, aux règles de l’art et à la réglementation. Le rapport d’expertise a établi 18 non-façons ou malfaçons, toutes imputées à l’entrepreneur. Ces constatations démontrent l’inexécution contractuelle, le préjudice correspondant au coût des reprises et le lien de causalité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.