Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur sans réception : indemnisation de 18 désordres affectant une piscine

En l’absence de réception expresse ou tacite, les garanties légales des articles 1792 et suivants du Code civil ne sont pas mobilisables. L’action relève de la responsabilité contractuelle de droit commun, qui suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Les articles 1103 et 1104 du Code civil imposent le respect des engagements contractuels et l’exécution de bonne foi ; l’article 1710 qualifie le contrat de louage d’ouvrage. L’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat portant sur la conformité des travaux aux règles de l’art, aux stipulations contractuelles et à la réglementation, ainsi que d’une obligation de conseil dans les limites de sa mission. Sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, l’inexécution ou l’exécution imparfaite permet de solliciter réparation. Le rapport d’expertise, corroboré par les constats et les pièces contractuelles, a établi 18 non-façons ou malfaçons imputables à l’entrepreneur. Le coût des reprises a été fixé à 40 140 euros TTC, somme accordée à titre de dommages et intérêts. En application de l’article 1231-7 du Code civil, les intérêts au taux légal courent à compter du jugement, celui-ci étant constitutif de l’indemnité. La demande forfaitaire relative aux éléments non livrés a été rejetée faute de justification précise du préjudice matériel.

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Des travaux de construction et d’aménagement d’une piscine, d’une plage en bois et d’une pelouse sont restés inachevés et affectés de nombreuses malfaçons. L’expertise judiciaire a recensé 18 non-façons ou désordres imputables à l’entrepreneur et évalué les reprises à 40 140 euros TTC. Le maître de l’ouvrage sollicitait également une indemnisation pour les équipements non livrés et son préjudice de jouissance.

Un entrepreneur individuel s’est engagé, selon un devis accepté, à construire une piscine, installer ses équipements, poser une plage en bois et aménager une pelouse pour un montant de 44 105,36 euros TTC. Les travaux, commencés en avril 2021, sont restés inachevés et affectés de nombreux désordres. Le maître de l’ouvrage a adressé plusieurs réclamations puis une mise en demeure avant d’engager une action en responsabilité. Une expertise judiciaire a relevé 18 non-façons ou malfaçons, imputées à l’entrepreneur, et évalué les reprises à 40 140 euros TTC. Les désordres concernaient notamment l’escalier, la terrasse, le nivellement, les raccordements, l’installation électrique, la pompe à chaleur, le local technique, le mur, les déblais, le volet automatique et la mise en service. Aucun procès-verbal de réception n’avait été établi. Le maître de l’ouvrage a également demandé une indemnisation pour des équipements non livrés et pour un préjudice de jouissance.

• Absence de réception excluant l’application des garanties légales
• Engagement contractuel établi par le devis accepté
• Inexécution ou exécution imparfaite des prestations convenues
• Malfaçons ou non-façons imputables à l’entrepreneur
• Préjudice correspondant au coût nécessaire des reprises
• Lien causal entre les manquements et les dommages
• Justification précise du préjudice matériel allégué

• Devis accepté décrivant les prestations contractuelles
• Rapport d’expertise judiciaire recensant 18 désordres
• Constats d’huissier des 7 juillet 2022 et 5 avril 2023
• Photographies illustrant notamment le mur et les déblais
• Correspondances et mise en demeure sollicitant l’achèvement des travaux
• Devis de reprise retenus par l’expert

Le maître de l’ouvrage obtient la réparation du coût des reprises établies, tandis que l’entrepreneur voit sa responsabilité contractuelle retenue pour l’ensemble des désordres. Les demandes insuffisamment chiffrées ou dépourvues de justificatifs précis restent exposées au rejet.n

• Indemnisation de 40 140 euros au titre des reprises
• Absence de garantie décennale en raison du défaut de réception
• Intérêts au taux légal à compter du jugement
• Rejet de la demande forfaitaire pour les éléments non livrés
• Utilisation du rapport d’expertise pour établir imputabilité et coût

À faire

• Conserver le devis accepté et ses annexes
• Documenter chaque malfaçon par photographies datées
• Faire établir des constats contradictoires
• Obtenir une expertise chiffrant chaque reprise
• Justifier précisément chaque poste de préjudice

À éviter

• Réclamer une indemnité forfaitaire non détaillée
• Confondre garanties légales et responsabilité contractuelle
• Omettre de prouver l’absence de réception
• Produire des photographies sans contexte ni date
• Solliciter des dommages sans établir leur montant

La réception des travaux et les garanties légales de construction

nLes garanties des articles 1792 et suivants du Code civil supposent une réception des travaux. Aucun procès-verbal de réception ni volonté non équivoque de réception tacite n’ayant été établi, ces garanties ne sont pas mobilisables. L’action relève donc de la responsabilité contractuelle de droit commun.n

La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur

nL’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat : les travaux doivent être conformes au devis, aux règles de l’art et à la réglementation. Le rapport d’expertise a établi 18 non-façons ou malfaçons, toutes imputées à l’entrepreneur. Ces constatations démontrent l’inexécution contractuelle, le préjudice correspondant au coût des reprises et le lien de causalité.n

La preuve du préjudice matériel non chiffré

nLa demande forfaitaire relative au pas japonais et au kit de nettoyage est rejetée. En application des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, le maître de l’ouvrage devait prouver le montant du préjudice. Les éléments étaient intégrés à des postes globaux du devis et aucune évaluation précise de leur valeur n’a été produite.

Article 1101 et suivants du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1710 du Code civil, Articles 1792 à 1792-5 du Code civil, Article 6 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile