Médiation > Médiation judiciaire
La médiation judiciaire et le consentement des parties – Tribunal judiciaire de Brest, 26 octobre 2026, N° RG 26/00201 : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. La médiation elle-même est subordonnée à leur consentement, recueilli par le médiateur. L’absence injustifiée à la réunion peut entraîner, selon l’article 1533-3, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.