Médiation > Médiation judiciaire
Le motif légitime d’une expertise préventive – Tribunal judiciaire de Brest, 26 octobre 2026, N° RG 26/00201 : L’article 145, alinéa 1, du Code de procédure civile exige un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles d’en influencer l’issue. Le constat recensant des travaux inachevés et des désordres suffit ici à justifier une expertise contradictoire, activée en cas d’échec de la médiation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.