Médiation > Médiation judiciaire
La provision en présence d’une obligation contestable – Tribunal judiciaire de Brest, 26 octobre 2026, N° RG 26/00201 : Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable. La facture litigieuse mentionnant des travaux supplémentaires, dont la réalité et la réalisation sont discutées, le juge refuse la provision et renvoie cette question à l’avis technique ou à l’expertise.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.