Médiation > Médiation judiciaire
L’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Brest, 26 octobre 2026, N° RG 26/00356 : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur qui les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation. La mesure a été retenue en raison de la nature des désordres allégués et vise à favoriser une solution amiable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.