Médiation > Médiation judiciaire
Le consentement et le financement de la médiation – Tribunal judiciaire de Brest, 26 octobre 2026, N° RG 26/00356 : La médiation ne peut commencer qu’après le recueil de l’accord des parties. L’ordonnance fixe une provision de 1 200 euros TTC, payable à parts égales sauf meilleur accord, à peine de caducité de la désignation. Les opérations sont prévues pour cinq mois, avec une prorogation possible de trois mois.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.