La réception tacite des lots distincts – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 26 octobre 2026, RG n° 18/00754

La réception tacite des lots distincts – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 26 octobre 2026, RG n° 18/00754 : La réception tacite suppose une volonté non équivoque d’accepter les travaux. Elle a été déduite de l’achèvement du lot, du paiement quasi intégral, de la prise de possession et de l’absence de réserves initiales. Elle a été fixée au 25 octobre 2016, date de la réception du contrat de construction principal.