Paiement du solde de travaux : réception tacite d’un lot distinct et exclusion de la garantie décennale

La réception tacite d’un lot distinct peut être retenue lorsque l’achèvement des travaux, la prise de possession, le paiement quasi intégral et l’absence de réserves révèlent une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage, conformément à l’article 1792-6 du code civil. La réception globale d’un autre contrat n’exclut donc pas cette qualification.

Les désordres qui ne compromettent ni la solidité de l’ouvrage ni son impropriété à destination ne relèvent pas de l’article 1792 du code civil. Le litige est alors examiné sous l’angle de la responsabilité contractuelle de droit commun, sur le fondement des articles 1134, devenu 1193, et 1147, devenu 1231-1, du code civil.

Le paiement du solde contractuel et d’une facture complémentaire peut être ordonné lorsque les prestations sont établies, techniquement indispensables et validées par l’expertise, même sans devis complémentaire signé. L’exception d’inexécution est écartée lorsque les manquements invoqués ne sont pas démontrés. La capitalisation des intérêts est admise selon l’article 1343-2 du code civil lorsque les intérêts sont dus pour une année entière.

La résistance abusive exige une intention de nuire, une légèreté blâmable ou une mauvaise foi, ainsi qu’un préjudice distinct. La seule contestation infondée d’une créance ne suffit pas.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une entreprise réclamait le solde d’un marché de terrassement, réseaux et maçonnerie, ainsi qu’une facture relative à une pompe de relevage. Les maîtres d’ouvrage invoquaient diverses malfaçons. L’expertise a écarté les manquements imputés à l’entreprise et retenu l’utilité de la pompe. Les maîtres d’ouvrage sont condamnés solidairement au paiement du solde, des pénalités et des frais, leurs demandes indemnitaires étant rejetées.

Des maîtres d’ouvrage ont confié à une société le terrassement, les réseaux et la maçonnerie de soubassement d’une maison, pour un prix révisé de 39 588,05 euros TTC. Après réception sans réserve du contrat de construction principal, ils ont pris possession du bien et réglé une partie substantielle des travaux du lot distinct.

La société a réclamé le solde du marché ainsi qu’une facture complémentaire relative à une pompe de relevage. Les maîtres d’ouvrage ont invoqué plusieurs malfaçons concernant l’assainissement, la hauteur de la cave, la chape et l’évacuation des eaux du garage, en demandant le financement de travaux de reprise et une indemnisation.

L’expertise judiciaire a écarté les manquements imputés à l’entreprise, retenu l’utilité de la pompe et expliqué les désordres par la configuration du site ou le comportement des maîtres d’ouvrage. Le tribunal a condamné solidairement ces derniers au paiement du solde, des pénalités et des frais, tout en rejetant leurs demandes indemnitaires.

• Achèvement matériel des travaux du lot distinct
• Prise de possession effective de l’ouvrage
• Paiement quasi intégral des situations de travaux
• Absence de réserves ou contestation formelle initiale
• Désordres ne compromettant ni solidité ni destination
• Prestations complémentaires indispensables et techniquement justifiées
• Expertise judiciaire confirmant l’utilité et la fonctionnalité des travaux

• Procès-verbal de réception du contrat principal du 25 octobre 2016
• Justificatifs de paiements pour 28 272,68 euros
• Constat d’huissier du 5 septembre 2018 établissant l’occupation
• Rapport d’expertise judiciaire du 28 janvier 2025
• Plans du permis de construire et données altimétriques
• Devis accepté et facture de la pompe de relevage

L’entreprise obtient le paiement du solde, de la facture complémentaire, des pénalités et de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. Les maîtres d’ouvrage sont déboutés de leurs demandes de reprise et d’indemnisation, condamnés solidairement aux dépens et bénéficient d’une exécution provisoire défavorable.

• Paiement de 41 126,76 euros TTC avec intérêts
• Capitalisation annuelle des intérêts
• Rejet de l’exception d’inexécution
• Prise en charge des frais d’expertise judiciaire
• Condamnation solidaire au titre de l’article 700

À faire

• Documenter l’achèvement propre à chaque lot
• Conserver les procès-verbaux et réserves de réception
• Produire les justificatifs de paiements effectués
• Faire établir une expertise technique contradictoire
• Vérifier les clauses de pénalités et de facturation

À éviter

• Confondre réception d’un contrat et réception d’un lot
• Invoquer la garantie décennale sans impropriété à destination
• Opposer une exception d’inexécution non étayée
• Présenter des mesures amiables non conformes aux normes techniques
• Réclamer une facture complémentaire sans justifier son utilité

La réception tacite des lots distincts

La réception tacite suppose une volonté non équivoque d’accepter les travaux. Elle a été déduite de l’achèvement du lot, du paiement quasi intégral, de la prise de possession et de l’absence de réserves initiales. Elle a été fixée au 25 octobre 2016, date de la réception du contrat de construction principal.

La distinction entre garantie décennale et responsabilité contractuelle

L’article 1792 du code civil ne s’applique que si les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les désordres constatés ne présentant pas cette gravité, le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de droit commun, sans manquement imputable à l’entreprise.

La preuve des prestations complémentaires exigibles

Une facture dépourvue de devis préalable signé peut être exigible lorsque les prestations sont techniquement indispensables, utiles à l’immeuble et confirmées par l’expertise judiciaire. La pompe de relevage répondait aux contraintes altimétriques du site et avait été validée en cours de chantier.

Article 768 du code de procédure civile, Article 4 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 1792 du code civil, Article 1792-6 du code civil, Article 1134 du code civil, Article 1193 du code civil, Article 1147 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article L. 441-3 du code de commerce, Article 1154 du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article 1382 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile