TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 26 OCTOBRE 2026

Mise à disposition
du 26 Octobre 2026
N° RG 18/00754 – N° Portalis DBYK-W-B7C-B6MX
Suivant assignation du 21 Août 2018
déposée le : 28 Août 2018
code affaire : 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

PARTIES EN CAUSE :

LA S.A.R.L. [U] [E]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 398 367 797
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me [N], avocat postulant au barreau du JURA et Maître [T], avocat plaidant au barreau de BESANCON

PARTIE DEMANDERESSE

C/

Monsieur [D] [V]
né le 23 Décembre 1991
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 3]

Madame [B] [C]
née le 31 Mai 1986
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentés par Me Lucie TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANCON

PARTIES DEFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Marie-Hélène YAZICI-DEBACKER, Juge
GREFFIER : Corinne GEORGEON, Cadre Greffier

L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 Juin 2026 par-devant Marie-Hélène YAZICI-DEBACKER, Juge, assistée de Corinne GEORGEON, Cadre Greffier, pour être mise en délibéré au 25 septembre 2026, prorogé au 14 octobre 2026 puis au 26 octobre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de construction de maison individuelle en date du 28 mai 2015, Madame [B] [C] et Monsieur [D] [V] (ci-après  » les consorts [J] « ) ont confié la construction d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 4] à la société Gardavaud.

Parallèlement, suivant devis daté du 28 janvier 2016 et accepté le 28 mai 2016, les consorts [J] ont confié le lot terrassement, réseaux et maçonnerie à la SARL [U] [E], moyennant la somme initiale de 36 103,13 euros TTC, modifiée après acceptation du devis à la somme de 39 588,05 euros TTC.

Les travaux de la société Gardavaud ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception avec réserves le 25 octobre 2016. Par la suite, la réalisation de la chape intérieure par la SARL [U] [E] est intervenue en juillet 2017.

Invoquant l’existence de divers désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités affectant les ouvrages de maçonnerie, d’assainissement et les chapes, et après l’établissement de deux rapports d’expertise amiable (l’un dressé par Monsieur [F] [P] le 10 octobre 2017 ; l’autre dressé par le cabinet Elex le 15 mars 2018) et une mise en demeure demeurée infructueuse en date du 4 décembre 2017, les consorts [J] ont, par acte d’huissier de justice en date du 1er août 2018, fait assigner la SARL [U] [E] devant le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Par acte d’huissier de justice en date du 21 août 2018, la SARL [U] [E] a fait assigner les consorts [J] devant la même juridiction en paiement du solde de son marché de travaux et d’une facture complémentaire.

Par ordonnance du 25 octobre 2018, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures n° RG 18/774 et n° RG 18/754 sous le seul n° RG 18/754.

Par jugement avant-dire droit en date du 4 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a ordonné une mesure d’expertise, commettant pour y procéder Monsieur [K] [S].

Le 28 janvier 2025, l’expert judiciaire a déposé son rapport, adressant un décompte d’honoraires à la juridiction pour un montant total de 11 700 euros TTC.

Par ordonnance du 19 mars 2025, le magistrat chargé du contrôle des expertises a taxé la rémunération de l’expert à la somme de 11 294,09 euros, autorisé la régie d’avances et de recettes à régler jusqu’à due concurrence les sommes actuellement consignées, soit 10 500 euros, et ordonné que Monsieur [V] et Madame [C] versent directement à Monsieur [S] la somme complémentaire de 794,09 euros. Cette décision a été confirmée par ordonnance rendue le 6 août 2025 par Madame la première présidente de la cour d’appel de Besançon.

La clôture est intervenue le 22 janvier 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour, et l’affaire a été renvoyée le 10 juin 2026 pour plaidoiries devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 septembre 2025 par voie électronique, la SARL [U] [E] demande au tribunal de :

A titre principal,

– Condamner in solidum Monsieur [V] et Madame [C] à lui payer la somme de 41 126,76 euros selon décompte de l’expert au titre du solde dû avec intérêts à compter du 28 janvier 2025, date de son rapport, et sauf à parfaire qui seront capitalisés en application de l’article 1343-2 du code civil,
– Condamner in solidum Monsieur [V] et Madame [C] à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice au regard de l’ancienneté du litige,
– Condamner in solidum Monsieur [V] et Madame [C] à lui payer une somme de 12 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [V] et Madame [C] aux entiers dépens qui pourront être recouverts par Me Lombardot conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire,

– Prononcer judiciairement la réception au 25 octobre 2016,
– Débouter les consorts [G] de l’ensemble de leurs demandes,
– Condamner in solidum Monsieur [V] et Madame [C] à lui payer la somme de 17 343,35 euros au titre du solde dû avec intérêts au taux majoré à compter du 3 octobre 2017, date de la mise en demeure, qui seront capitalisés en application de l’article 1343-2 du code civil,
– Condamner in solidum Monsieur [V] et Madame [C] à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice au regard de l’ancienneté du litige,
– Condamner in solidum Monsieur et Madame [C] à lui payer une somme de 12 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [V] et Madame [C] aux entiers dépens qui pourront être recouverts par Me Lombardot conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande en paiement du solde du marché, la SARL [U] [E] fait valoir que la réception de l’ensemble de l’ouvrage a été prononcé le 25 octobre 2016 sans aucune réserve concernant ses propres travaux, ce qui doit entraîner l’application du principe d’unicité tiré de l’application de l’article 1792 du code civil. Selon la société demanderesse, le constructeur de la maison individuelle (la société Gardavaud) et les maîtres d’ouvrage ont nécessairement accepté et réceptionné le support maçonné et les fondations sur lesquels repose l’ossature bois de la maison. Pour autant, alors même que les consorts [J] ont réceptionné les travaux sans réserves, ces derniers se sont abstenus de lui régler le solde des travaux effectués contrairement à ce que leur impose l’article L. 441-3 du code de commerce, légitimant sa demande de condamnation à des pénalités de retard de paiement.

La SARL [U] [E] considère à titre subsidiaire, si le tribunal devait estimer qu’aucune réception globale n’est intervenue, que les conditions sont réunies pour prononcer judiciairement la réception des travaux de la société [U] [E] à la date du 25 octobre 2016, l’ouvrage étant parfaitement en état d’être reçu. Les consorts [G] restent redevables du solde initial du marché s’élevant à 11 315,37 euros, ainsi que de la facture de travaux supplémentaires du 31 octobre 2017 d’un montant de 6 027,98 euros relative à l’installation d’une pompe de relevage, rendue indispensable par la configuration des lieux.

Sur les désordres, malfaçons et non-conformités allégués, la SARL [U] [E] expose que le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [S] écarte l’ensemble des griefs techniques formulés à son encontre et ne retient aucun désordre, non-conformité ni préjudice imputable à ses interventions, d’autant que les défauts allégués, à supposer qu’ils aient existé, auraient été parfaitement visibles à la réception et, de fait, couverts par celle-ci.

Concernant l’assainissement, la SARL [U] [E] indique que la mise en place d’une pompe de relevage était impérative, le raccordement gravitaire s’avérant techniquement impossible en raison de l’altimétrie et de la profondeur du réseau public communal. Elle ajoute que les consorts [G] avaient d’ailleurs validé ce dispositif en cours de chantier.

Concernant la hauteur de la cave, la SARL [U] [E] rappelle qu’aucune hauteur contractuelle n’était stipulée au devis initial, et cette cave n’était pas incluse dans les surfaces déclarées du permis de construire de sorte que les maîtres de l’ouvrage ont accepté l’ouvrage en l’état.

Concernant la planéité et les fissures de la chape, la SARL [U] [E] souligne que les relevés unilatéraux réalisés par le cabinet d’expertise amiable, Monsieur [P], reposent sur une méthodologie non conforme au DTU. De plus, elle relève que les défauts sont minimes, issus d’un défaut de ponçage initial ou du non-respect des délais de pose du revêtement final de sol par les acquéreurs.

Quant à l’évacuation des eaux du garage, la SARL [U] [E] insiste sur le fait que cette prestation n’était pas prévue au devis contractuel.

Sur les demandes indemnitaires annexes et reconventionnelles, la SARL [U] [E] soutient que les demandes de dommages-intérêts au titre d’un préjudice financier et d’un préjudice moral formulées par les consorts [G] sont totalement infondées, ces derniers étant les seuls responsables des difficultés qu’ils invoquent et de l’enlisement de la procédure. L’attitude dilatoire des défendeurs, qui se sont obstinés à contester l’expertise judiciaire malgré des conclusions claires, caractérise, selon la société demanderesse, une résistance abusive et vexatoire.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025 par voie électronique, Madame [B] [C] et Monsieur [D] [V] demandent au tribunal de :

– Juger la SARL [U] [E] responsable des non-façons, malfaçons, non-conformités, désordres affectant leur construction,
– Condamner la SARL [U] [E] à leur payer les sommes de :

* 34 563 euros TTC, au titre du préjudice matériel subi avec indexation en fonction de l’indice F F B valeur de 974.8 au 31 décembre 2017 avec réactualisation à la date du règlement,
* 2 575,66 euros sauf à parfaire au titre des préjudices financiers annexe,
* 5 000 euros au titre du préjudice moral,
– Débouter la SARL [U] – [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

En tout état de cause,

– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– Condamner la SARL [U] [E] à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la SARL [U] [E] aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais d’expertise judiciaire et amiable (1 202,22 euros TTC au titre des honoraires de l’expert [P], 8 390,56 euros au titre des honoraires de l’expert [Z]), et seront recouvrés par Me [L] [O] conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Les consorts [B] [C] et [D] [V] soutiennent que la SARL [U] [E] a engagé sa responsabilité civile contractuelle en raison des multiples non-façons, malfaçons et non-conformités affectant les travaux de terrassement, réseaux et maçonnerie de leur maison. Ils font valoir que la réception des travaux intervenue le 25 octobre 2016 ne concernait exclusivement que le contrat de construction de maison individuelle confié à la société Gardavaud, et qu’aucun procès-verbal de réception n’a jamais été régularisé pour le lot distinct de la SARL [U] [E] (l’article 1792-6 du code civil ne faisant pas obstacle aux réceptions multiples, étant rappelé que le principe de l’unicité de la réception interdit seulement la réception échelonnée de travaux à l’intérieur d’un même lot, non la réception de lots séparés, autonomes et distincts). Ils ajoutent qu’aucune réception tacite ne saurait être caractérisée dès lors que la double condition de prise de possession et de paiement intégral n’est pas remplie, et que les désordres étaient indécelables pour des profanes au moment de l’emménagement. Face à l’inexécution de ses obligations par l’entrepreneur, ils estiment avoir légitimement soulevé l’exception d’inexécution pour suspendre leurs paiements.

Au titre de leur préjudice matériel, évalué à la somme totale de 34 563 euros TTC avec indexation et réactualisation, les consorts [J] demandent la condamnation de la société à financer les travaux de reprise nécessaires. Cela comprend la modification du système d’évacuation pour rétablir un écoulement gravitaire conforme (chiffré à 27 090 euros TTC via les devis des entreprises [X] ou Dole Frères) afin de pallier l’erreur d’altimétrie et l’encastrement de la maison découlant de l’oubli de rangs de parpaings par l’entrepreneur. Cela comprend également la reprise de la hauteur de la cave, mesurée à 1,72 mètre au lieu des 2,20 mètres contractuellement prévus (chiffrée à 2 748 euros TTC), l’argument de l’entreprise tiré d’une prétendue présence de roche massive étant contredit par les attestations du maire et les carottages réalisés. S’y ajoutent la reprise du défaut de planéité de la chape (2 498,40 euros TTC), la réfection des fissures de la chape consécutives à l’absence de joints de fractionnement requis par le DTU (900 euros TTC), ainsi que la correction du réseau d’évacuation des eaux du garage par la pose de deux caniveaux longitudinaux conformément au plan de commande initial (1 966,20 euros TTC).

Par ailleurs, les consorts [J] sollicitent l’indemnisation de leurs préjudices annexes, incluant 2 575,66 euros au titre du préjudice financier correspondant au paiement de loyers et de charges de chauffage pendant les quatre mois de retard d’emménagement ainsi qu’aux frais de revêtement de sol provisoire, et 5 000 euros au titre de leur préjudice moral lié aux tracas de la construction, à l’impossibilité d’installer une cuisine équipée ou des portes intérieures, et aux contraintes d’utilisation de la cave et de la pompe de relevage. En outre, ils demandent au tribunal de débouter entièrement la SARL [U] [E] de ses demandes reconventionnelles en paiement du solde de marché, qu’ils estiment injustifiées et bloquées par l’exception d’inexécution, ainsi que de sa facture complémentaire de 6 027,98 euros relative à la pompe de relevage, qu’ils qualifient de facture de complaisance rendue nécessaire par la seule turpitude de l’entreprise.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l’exposé plus détaillé de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voir  » dire et juger  » ou  » constater  » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l’objet d’une mention au dispositif.

Sur le régime de responsabilité applicable

L’article 1792 du code civil dispose que :  » tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère « .

L’article 1792-6, alinéa 1, du même code prévoit que  » la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement « .

Il résulte de l’application de cette disposition, telle qu’interprétée par la jurisprudence, que la réception peut également intervenir tacitement, lorsque le maître de l’ouvrage manifeste, de manière non équivoque et contradictoire, sa volonté d’accepter les travaux, ce qui peut se déduire notamment de la prise de possession de l’ouvrage et du paiement du prix. La réception tacite n’est pas subordonnée à ce que l’immeuble soit habitable, cette exigence ne concernant que la réception judiciaire.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [D] [V] et Madame [B] [C] ont confié la construction de leur maison à ossature bois à la SAS Gardavaud Habitations suivant un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) en date du 28 mai 2015. L’ouvrage a fait l’objet d’un procès-verbal de réception sans réserve le 25 octobre 2016.

Par ailleurs, les consorts [J] ont confié le lot distinct de terrassement, VRD et maçonnerie de soubassement à la SARL [U] [E] aux termes d’un devis accepté et signé le 26 mai 2016. Aucun procès-verbal de réception formalisé n’a été établi spécifiquement pour ce lot distinct.

Cependant, il ressort des éléments de la cause que les travaux de ce lot étaient matériellement achevés à l’automne 2016, date à laquelle les maîtres d’ouvrage ont réglé l’essentiel des situations de travaux (soit 28 272,68 euros versés entre octobre 2016) et ont pris possession effective des lieux, ainsi que le confirme le constat d’huissier dressé le 5 septembre 2018 par Me [Y] établissant l’occupation résidentielle du bien. En outre, aucune contestation judiciaire ou formelle n’a été émise par les consorts [J] à l’encontre de la SARL [U] [E] lors de cette prise de possession, les premières réclamations techniques n’étant formalisées qu’à l’occasion de l’expertise amiable de Monsieur [P] en juillet 2017.

Il se déduit de ces circonstances concordantes (achèvement des ouvrages du lot, exécution financière quasi-totale, prise de possession et absence de réserves initiales) une volonté non équivoque d’acceptation tacite des travaux réalisés par la SARL [U] [E], fixée à la date de la réception intervenue dans le cadre du CCMI le 25 octobre 2016.

Pour autant, sur la nature des griefs formulés, aucun des désordres et non-conformités allégués par les consorts [J] à l’encontre de la SARL [U] [E] (qu’il s’agisse de la hauteur sous dalle de la cave, de la planéité des chapes, du système d’assainissement ou de la configuration des évacuations) ne compromet la solidité de l’ouvrage ni ne l’affecte dans l’un de ses éléments constitutifs au point de le rendre impropre à sa destination au sens de l’article 1792 du code civil, étant au demeurant relevé que la maison est normalement habitée et fonctionnelle.

Les désordres ne relevant pas de la garantie décennale, il convient d’appliquer le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun au présent litige.

Sur la demande en paiement des travaux réalisés par la SARL [U] [E]

Conformément à l’article 1134 du code civil (devenu l’article 1193 du même code),  » les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi « .

L’article 1147 du même code (devenu l’article 1231-1 du code civil) prévoit que  » le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part « .

En l’espèce, la SARL [U] [E] sollicite le paiement du solde dû des travaux effectués mentionnés dans le devis initial accepté et signé le 26 mai 2016 d’un montant de 11 315,37 euros TTC, outre le paiement de la somme de 6 027,98 euros TTC résultant de la facture n° 2017/193 en date du 31 octobre 2017 intitulée  » travaux de terrassement à la demande du client au fur et à mesure de l’avancement du chantier « , outre des pénalités contractuelles.

Il est rappelé, d’une part, que le devis accepté du 26 mai 2016 prévoit des travaux de terrassement VRD Maison et garage avec assainissement collectif public, ainsi que des travaux de maçonnerie pour soubassement de maison en bois et garage.

D’autre part, la facture n° 2017/193, établie le 31 octobre 2017 par la SARL [U] [E], décrit notamment les travaux suivants :

– Fourniture et pose d’une pompe de relevage pour les eaux noires domestiques de type KSB Evamatic-Box, une pompe mono amaporter 501, dimensionnement réalisé par notre fournisseur Pum Plastiques Dole,
– Fourniture et pose de tuyau haute pression pour évacuation pompe de relevage dans regard en limite de propriété.

Il est par ailleurs précisé sur la facture ce qui suit :  » Ces travaux sont réalisés dû au manque de pente pour du gravitaire dû à la mauvaise altimétrie du regard mis sur chantier après la construction de la maçonnerie et les points de niveau de maçonnerie ont été pris sur un regard sur la voie publique à une soixantaine de mètres « .

Pour s’opposer à ces demandes en paiement, les consorts [J] invoquent l’existence de désordres, malfaçons et non-conformités affectant l’ouvrage tels qu’initialement consignés dans le rapport d’expertise amiable de Monsieur [F] [P] en date du 10 octobre 2017 et sollicitent reconventionnellement l’allocation de dommages-intérêts ou la compensation. Il convient dès lors d’examiner le bien-fondé de ces contestations.

Sur la modification du système d’évacuation et l’assainissement

Il résulte des investigations circonstanciées de l’expert judiciaire, Monsieur [K] [S], et de l’analyse des plans du permis de construire (PCMI 2 et 3) que la maison a été implantée conformément aux documents fournis par le maître d’œuvre, avec une surélévation de 25 à 26 centimètres par rapport à l’altimétrie initiale prévue.

Dans son rapport du 28 janvier 2025, l’expert judiciaire relève que l’altimétrie du regard de branchement posé par la commune en limite de propriété (fixé au fil d’eau à 100,03 m) ne permettait matériellement pas un écoulement gravitaire direct depuis le bâtiment (dont le fil d’eau de sortie est mesuré à 99,75 m), lequel raccordement aurait exigé une surélévation irréaliste de 66 centimètres de la construction.

L’expert judiciaire rappelle qu’aux termes du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) conclu avec la société Gardavaud Habitations (notice descriptive page 2 et chapitre 4), la recherche du réseau existant et les raccordements étaient à la charge exclusive des maîtres d’ouvrage. La réalisation d’un raccordement gravitaire direct en se raccordant plus loin supposerait de reprendre 115 à 120 mètres de réseau public, pour des coûts disproportionnés tels qu’indiqués dans les devis inopérants des entreprises Dole Frères et SEJ, avec des diamètres de canalisation non conformes au règlement du délégataire (Suez) et sans prise en compte des riverains, le tout en l’absence de toute dérogation écrite.

L’expert judiciaire constate en outre que les consorts [J] ont accepté en cours de chantier le principe de la mise en place de la pompe de relevage face à cette impossibilité technique, ajoutant que le réseau en place est parfaitement fonctionnel et ne souffre d’aucun dysfonctionnement ainsi que cela ressort de l’absence de contestation à l’emménagement constaté par acte d’huissier en date du 5 septembre 2018.

Ainsi, aucun manquement ni non-conformité contractuelle imputable à la SARL [U] [E] n’est caractérisé, les contraintes altimétriques découlant de la conception initiale du projet.

Sur la hauteur de la cave

Les consorts [J] invoquent une hauteur sous dalle de la cave de 1,72 mètre (ou 1,77 m) au lieu des 2,20 mètres stipulés au devis initial accepté (poste 13), et sollicitent le paiement du devis de reprise de l’entreprise Pesenti d’un montant de 2 748,00 euros TTC.

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que la cave ne figurait sur aucun plan initial annexé au permis de construire. L’entreprise avait en effet établi un devis complémentaire de terrassement dans la roche d’un montant de 1 200,00 € TTC afin d’atteindre la profondeur souhaitée, lequel a été expressément refusé par les consorts [J] sous le prétexte erroné que le sous-sol n’était pas rocheux.

L’expert judiciaire, après vérification rigoureuse des métrés de maçonnerie, confirme que les hauteurs de maçonnerie prévues au devis contractuel ont été intégralement exécutées par la SARL [U] [E]. La non-conformité alléguée ne procède donc pas d’une mauvaise exécution de l’entrepreneur.

Sur les défauts de planéité et les fissurations dans la chape liquide

Les consorts [J] font valoir des défauts de planéité sur la chape de l’habitation ainsi que des fissurations (notamment aux angles des cloisons et des passages de portes), en s’appuyant sur le rapport amiable de Monsieur [F] [P], et sollicitent les sommes de 2 498,40 euros TTC au titre du ragréage et de 900,00 euros TTC au titre des fissures.

L’expert judiciaire écarte formellement les relevés effectués par Monsieur [P], dont il démontre que la méthodologie de mesure est non conforme. L’expert relève que les défauts de planéité ponctuels auraient pu être repris par un simple ponçage ou ragréage léger, mais surtout que l’apparition et l’aggravation des désordres (fissurations, tuilage) trouvent directement leur cause dans le non-respect du délai impératif de huit semaines édicté par le  » document technique d’application  » (Avis technique 13/10-1081 V1) entre le ponçage de la chape et la pose du revêtement de sol définitif.

Les maîtres d’ouvrage, en s’installant tardivement et en différant la pose de leur revêtement de sol (acheté en mars 2018), ont méconnu les spécifications techniques applicables.

En outre, l’éclatement de la chape au droit des passages de portes résulte du maintien fautif de pièces de bois (entretoises) par les acquéreurs sans coordination avec le chapiste.

La responsabilité de la SARL [U] [E] ne saurait donc être mise en cause sur ce point.

Sur le défaut de réalisation des évacuations d’eaux du garage

Il est reproché à la SARL [U] [E] de n’avoir posé qu’une seule grille transversale dans le garage au lieu de deux grilles longitudinales (devis de reprise Pesenti de 1 966,20 € TTC).

L’expert judiciaire relève que ces deux caniveaux ne figuraient sur aucun plan contractuel initial visé au marché de base et qu’une seule grille a été mise en place à titre accessoire sans facturation.

L’expert précise techniquement que la pose de deux grilles, en l’absence de formes de pentes spécifiques au sol (la réalisation de telles pentes n’étant prévue ni au devis ni sur les plans du constructeur de la maison), n’aurait de toute façon pas amélioré l’écoulement des eaux de fonte de neige des véhicules, le plan initial du constructeur prévoyant une simple infiltration des eaux sous le dallage.

La SARL [U] [E] ne saurait de ce fait voir engager sa responsabilité contractuelle sur ce point.

***

L’ensemble des contestations, griefs et demandes indemnitaires formés par Monsieur [D] [V] et Madame [B] [C] à l’encontre de la SARL [U] [E] étant écarté, les défendeurs ne peuvent légitimement opposer l’exception d’inexécution pour se soustraire au paiement des sommes qui restent dues à la SARL.

Sur le solde du marché initial, la SARL [U] [E] est fondée à réclamer le paiement des travaux réalisés en application du devis accepté le 26 mai 2016, dont le montant total s’élève à 39 588,05 euros TTC, déduction faite des versements partiels déjà effectués les 12 et 24 octobre 2016 par les maîtres d’ouvrage à hauteur de 28 272,68 euros TTC, soit un solde restant dû de 11 315,37 euros TTC.

Sur la facture n° 2017/193 en date du 31 octobre 2017 d’un montant de 6 027,98 euros TTC, si cette dernière n’a pas fait l’objet d’un devis préalable signé et accepté par les clients, elle n’en demeure pas moins parfaitement exigible dès lors qu’elle correspond à des prestations techniques impératives et indispensables (fourniture et pose de la pompe de relevage et des réseaux de VRD complémentaires) rendues nécessaires par les contraintes altimétriques du site et validées par l’expert judiciaire comme étant parfaitement fonctionnelles et utiles à l’immeuble.

Sur les pénalités de retard, les factures étant demeurées impayées malgré les mises en demeure, la SARL [U] [E] est fondée à prétendre au paiement des pénalités calculées conformément aux stipulations contractuelles. Ainsi, tel qu’il résulte des calculs rigoureux de l’expert judiciaire non contestés sur ce point, la créance totale de la société demanderesse s’élève à la somme globale de 41 126,76 euros TTC (principal, frais et pénalités de retard arrêtées) avec intérêt au taux légal à compter du 28 janvier 2025, correspondant :

– Solde du marché initial : 11 315,37 euros TTC,
– Facture du 31 octobre 2017 n° 2017/193 : 6 027,98 euros TTC,
(Soit un total en principal de 17 343,35 euros TTC)

– Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement (calculées selon les modalités validées par l’expert judiciaire) : 23 783,41 euros TTC
(Comprenant 3 906,67 euros, 16 986,30 euros et 2 890,44 euros selon les périodes d’application).

La SARL [U] [E] sollicite expressément la capitalisation des intérêts. Aux termes de l’article 1154 du Code civil (devenu l’article 1343-2 du même code), les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, soit par une demande judiciaire, soit par une convention spéciale, pourvu que, dans l’une ou l’autre hypothèse, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière. La demande ayant été régulièrement formulée dans les écritures de la société demanderesse et les conditions légales d’exigibilité annuelle étant réunies à compter de l’introduction de l’instance, il y a lieu de faire droit à cette demande et d’ordonner la capitalisation des intérêts annuels dus sur la somme prononcée.

Il y a donc lieu de condamner in solidum Monsieur [D] [V] et Madame [B] [C] à payer à la SARL [U] [E] la somme totale de 41 126,76 euros TTC, outre capitalisation des intérêts annuels sur ladite somme.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Conformément à l’article 1382 du code civil (devenu l’article 1240 du code civil), tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La SARL [U] [E] sollicite la condamnation in solidum de Monsieur [D] [V] et de Madame [B] [C] au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et préjudice financier résultant de l’ancienneté du litige.

L’exercice d’une action en justice, de même que la contestation d’une créance, ne dégénère en abus de droit que s’il est caractérisé une intention de nuire, une légèreté blâmable ou une mauvaise foi équipollente au dol.

En l’espèce, si les contestations des consorts [J] ont été écartées comme mal fondées au vu des investigations de l’expert judiciaire, il n’est pas rapporté la preuve d’un abus manifeste du droit de se défendre en justice ni d’un préjudice distinct de celui réparé par le prononcé des intérêts moratoires et de la capitalisation. Il y a donc lieu de débouter la SARL [U] [E] de sa demande de ce chef.

Sur la demande reconventionnelle en paiement des consorts [J]

Les consorts [G] formulent des demandes reconventionnelles tendant à voir condamner la SARL [U] [E] au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ou par voie de compensation, en raison des prétendus désordres, malfaçons et non-conformités affectant l’ouvrage.

Toutefois, il résulte des développements qui précèdent qu’aucun manquement contractuel, ni aucune malfaçon imputable à la SARL [U] [E] n’est caractérisé, les contraintes altimétriques et techniques procédant de la conception initiale du projet ou du non-respect par les maîtres d’ouvrage des préconisations techniques applicables.

Les désordres invoqués n’étant ni fondés en fait ni imputables à la société demanderesse, les consorts [J] échouent à rapporter la preuve d’un préjudice indemnisable trouvant sa source dans une mauvaise exécution du marché par la SARL [U] [E].

Il y a donc lieu de les débouter de l’ensemble de leurs demandes reconventionnelles.

Sur les mesures de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [D] [V] et Madame [B] [C], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, qui seront recouvrés directement par Me Carole Lombardot en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SARL [U] [E] justifie de notes de frais et honoraires d’un montant total de 11 484,72 euros TTC.

Au vu de la technicité du litige, de sa durée particulièrement longue impliquant de nombreuses opérations d’expertise et de multiples écritures, ainsi que des justificatifs précis, et compte tenu de l’équité, il convient de condamner in solidum Monsieur [D] [V] et Madame [B] [C] à payer à la SARL [U] [E] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019,  » l’exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n’est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit. Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l’instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier « .

En l’espèce, eu égard à l’ancienneté du litige, à la nécessité de garantir l’effectivité de la créance reconnue au profit de la SARL [U] [E], il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne in solidum Monsieur [D] [V] et Madame [B] [C] à payer à la SARL [U] [E] la somme de 41 126,76 euros TTC selon décompte de l’expert au titre du solde dû avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts annuels échus sur ladite somme conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

Déboute Monsieur [D] [V] et Madame [B] [C] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, et notamment de leurs demandes reconventionnelles et de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la SARL [U] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamne in solidum Monsieur [D] [V] et Madame [B] [C] aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront notamment les frais d’expertise judiciaire, qui seront recouvrés directement par Maître Carole Lombardot en application de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne in solidum Monsieur [D] [V] et Madame [B] [C] à payer à la SARL [U] [E] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 5], le 26 Octobre 2026,

Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président
Corinne Georgeon Marie-Hélène Yazici-Debacker

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 26 octobre 2026.