La distinction entre garantie décennale et responsabilité contractuelle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 26 octobre 2026, RG n° 18/00754

La distinction entre garantie décennale et responsabilité contractuelle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 26 octobre 2026, RG n° 18/00754 : L’article 1792 du code civil ne s’applique que si les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les désordres constatés ne présentant pas cette gravité, le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de droit commun, sans manquement imputable à l’entreprise.