La responsabilité contractuelle du concepteur d’assainissement – Tribunal judiciaire de Limoges, 23 octobre 2026, RG n° 25/00546

La responsabilité contractuelle du concepteur d’assainissement – Tribunal judiciaire de Limoges, 23 octobre 2026, RG n° 25/00546 : Sur le fondement de l’article 1217 du code civil, la société EGEH est responsable d’avoir proposé une seconde solution incompatible avec un sol très faiblement perméable. L’expertise relie la mise en charge et les dommages à la proximité des tranchées, tandis que la société ne prouve ni le refus de la première solution ni l’existence d’une recommandation alternative suivie par l’installateur.