Responsabilité du concepteur et du SPANC pour un assainissement inadapté à la faible perméabilité du sol

L’article 1641 du code civil ne permet pas au maître de l’ouvrage d’agir contre l’entrepreneur ou le prestataire de services en garantie des vices cachés, en l’absence de vente. L’action dirigée contre le constructeur vendeur ne peut davantage prospérer lorsque l’installation d’assainissement a été réalisée hors du contrat de construction et que la microstation n’a pas été vendue par celui-ci.

Sur le fondement de l’article 1217 du code civil, la responsabilité contractuelle de la société EGEH est retenue : ses secondes préconisations proposaient une solution incompatible avec un sol très faiblement perméable. La responsabilité contractuelle du constructeur et de l’installateur n’est pas établie, faute de contrat spécifique ou de preuve de la connaissance des préconisations pertinentes et de l’inadaptation technique.

L’article 1240 du code civil fonde la responsabilité extracontractuelle du constructeur, qui s’est présenté comme un sachant sans alerter sur les risques, et du SPANC. Selon l’article L2224-8 III du code général des collectivités territoriales et l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012, le contrôle du SPANC inclut l’adaptation du projet aux caractéristiques du terrain et aux contraintes environnementales.

Les responsabilités retenues sont solidaires entre EGEH, le constructeur, le SPANC et la SMABTP. La franchise n’est pas opposable faute d’évaluation produite. L’indemnisation comprend 5 078,94 euros de préjudice matériel et 800 euros de préjudice moral, outre les dépens et les sommes allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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L’expertise a attribué les dysfonctionnements de l’assainissement à la faible perméabilité du sol et au positionnement des tranchées. La juridiction a écarté la garantie des vices cachés, mais retenu la responsabilité contractuelle de la société EGEH et les responsabilités extracontractuelles du constructeur et du SPANC. Des indemnités ont été mises à la charge des responsables in solidum.

Une acheteuse a acquis un terrain puis conclu un contrat de construction d’une maison individuelle. Une société spécialisée a réalisé une étude hydrogéopédologique, tandis qu’un artisan a installé le système d’assainissement. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve, le contrôle du service public d’assainissement non collectif ayant conclu à la conformité sous réserves.

Après l’apparition de dysfonctionnements, une expertise judiciaire a établi que la faible perméabilité du sol et le positionnement des tranchées provoquaient la mise en charge de la microstation et l’endommagement du surpresseur. Le rejet des eaux traitées dans un fossé, avec pompe de relevage, constituait la solution adaptée.

La juridiction écarte la garantie des vices cachés contre l’entrepreneur et le prestataire. Elle retient la responsabilité contractuelle de la société EGEH et la responsabilité extracontractuelle du constructeur et du SPANC, mais rejette les demandes contre l’installateur et ses assureurs. Les responsables sont condamnés in solidum à indemniser les préjudices matériel et moral.

• Solution d’assainissement incompatible avec les caractéristiques du sol
• Préconisations professionnelles insuffisamment adaptées à l’environnement
• Faute d’alerte du constructeur présenté comme un sachant
• Défaut de contrôle par le SPANC de l’adaptation environnementale
• Lien causal entre l’infiltration, la mise en charge et les dommages
• Preuve d’un engagement contractuel spécifique pour retenir la responsabilité contractuelle

• Rapport d’expertise judiciaire du 13 juillet 2024
• Deux études hydrogéopédologiques aux préconisations contradictoires
• Devis de l’installateur mentionnant l’étude adaptée à la nature du sol
• Documents établissant l’intervention du constructeur auprès d’EGEH et du SPANC
• Facture et justificatif d’achat de la pompe d’évacuation

La société EGEH, le constructeur, le SPANC et la SMABTP doivent indemniser in solidum le maître d’ouvrage. L’installateur et ses assureurs sont mis hors de cause, tandis que les responsables supportent les dépens, l’expertise et les frais irrépétibles.

• Verser 5 078,94 euros au titre du préjudice matériel
• Verser 800 euros au titre du préjudice moral
• Supporter in solidum les dépens et frais d’expertise
• Payer 2 806 euros au maître d’ouvrage au titre de l’article 700
• Ne pas opposer la franchise non évaluée de l’assureur
• Régler 1 000 euros à l’installateur et à ses assureurs

À faire

• Analyser la perméabilité et la configuration du terrain
• Conserver toutes les études hydrogéopédologiques
• Documenter les préconisations successives d’assainissement
• Établir les échanges avec le constructeur et le SPANC
• Chiffrer distinctement les travaux et dépenses déjà engagées

À éviter

• Valider une infiltration sans vérifier la perméabilité du sol
• Présenter une solution alternative techniquement non viable
• Intervenir sans connaître l’étude hydrogéologique pertinente
• Omettre une alerte écrite sur les risques techniques
• Réclamer une franchise sans justifier son montant

La garantie des vices cachés applicable aux constructeurs et prestataires

L’article 1641 du code civil concerne la vente. L’action n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur et ne s’applique pas au contrat de louage d’ouvrage ou de services. Elle est également écartée contre le constructeur lorsque la microstation et les travaux d’assainissement ont été réalisés hors du contrat de construction et que le constructeur ne les a pas vendus.

La responsabilité contractuelle du concepteur d’assainissement

Sur le fondement de l’article 1217 du code civil, la société EGEH est responsable d’avoir proposé une seconde solution incompatible avec un sol très faiblement perméable. L’expertise relie la mise en charge et les dommages à la proximité des tranchées, tandis que la société ne prouve ni le refus de la première solution ni l’existence d’une recommandation alternative suivie par l’installateur.

Le contrôle de l’adaptation du projet par le SPANC

L’article L2224-8 III du code général des collectivités territoriales et l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012 imposent au SPANC de vérifier l’adaptation du projet aux caractéristiques du terrain et aux contraintes environnementales. En validant une infiltration dans un sol presque imperméable sans relever cette incompatibilité, le SPANC a engagé sa responsabilité extracontractuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Article 82-1 du Code de procédure civile, Article 1641 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article L.231-2 d du Code de la construction et de l’habitation, Article L.231-7 du Code de la construction et de l’habitation, Article R.231-3 du Code de la construction et de l’habitation, Article 124-3 du Code des assurances, Article 124-5 du Code des assurances, Article L.241-1 du Code des assurances, Article L.2224-8 III du Code général des collectivités territoriales, Article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012, Article 700 du Code de procédure civile