La qualification décennale des désordres affectant un élément dissociable – Tribunal judiciaire de Caen, 22 octobre 2026, N° de RG 26/01028

La qualification décennale des désordres affectant un élément dissociable – Tribunal judiciaire de Caen, 22 octobre 2026, N° de RG 26/01028 : Le caractère dissociable du carrelage ne suffit pas à relever les désordres de la garantie biennale. Lorsqu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination, ils relèvent de la responsabilité décennale prévue par l’article 1792 du code civil. La garantie de parfait achèvement ou de bon fonctionnement devient alors dépourvue de pertinence.