BTP / Construction > Garantie dommages-ouvrage
Le jugement réputé contradictoire en l’absence de comparution – Tribunal judiciaire de Caen, 22 octobre 2026, N° de RG 26/01028 : En application des articles 471 et 472 du code de procédure civile, le juge statue au vu des seules prétentions et pièces du demandeur, après vérification de la régularité de la procédure, de la recevabilité des demandes et de leur bien-fondé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie dommages-ouvrage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.