Médiation > Irrecevabilité
La portée des indications de recours figurant sur une relance – Tribunal judiciaire de Nice, 22 octobre 2026, N° de RG 26/01022 : La mention, par le créancier, d’une saisine directe du tribunal dans un courrier de relance ne rend pas impossible une tentative amiable et ne dispense pas du respect de l’article 750-1 du Code de procédure civile. Ces indications ne peuvent donc neutraliser une condition légale préalable à l’action.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Irrecevabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.