BTP / Construction > Responsabilité du gardien
Les conséquences de la succombance sur les frais – Tribunal judiciaire de Caen, 6 octobre 2026, RG n° 25/00803 : Le demandeur débouté de toutes ses demandes est condamné aux dépens et à payer 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le jugement demeure exécutoire à titre provisoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité du gardien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.