La réception tacite sans réserves des travaux – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 septembre 2026, RG n° 24/02411

La réception tacite sans réserves des travaux – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 septembre 2026, RG n° 24/02411 : La réception tacite résulte d’une volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage. Le paiement intégral du solde et la prise de possession ont permis de retenir une réception sans réserves au 1er avril 2021, conformément à l’article 1792-6 du Code civil.