Responsabilité décennale du constructeur : garantie des malfaçons d’un mur de soutènement non autonome et indemnisation des travaux de reprise

Le caractère apparent des désordres s’apprécie concrètement au regard des connaissances du maître d’ouvrage. Des défauts techniques affectant les fondations, le drainage, le remblai ou la pente d’une dalle ne sont pas purgés lorsque leur ampleur et leur nature ne pouvaient être connues d’un maître d’ouvrage profane.

L’assureur doit sa garantie dès lors que l’ouvrage, bien que constituant un mur de soutènement, n’est pas structurellement autonome au sens de la clause d’activité assurée. La garantie couvre les travaux de reprise, mais non le préjudice immatériel consécutif lorsque sa prise en charge par la police n’est pas établie. Les frais d’expertise relèvent des dépens et les frais irrépétibles sont appréciés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une expertise judiciaire a relevé l’absence de fondations suffisantes et de drainage, l’emploi de matériaux inadaptés, des renforts mal exécutés et une dalle dépourvue de pente. Ces désordres affectaient la solidité de l’ouvrage, créaient un danger et le rendaient impropre à son usage. L’expert a préconisé la déconstruction et la reconstruction du mur ainsi que la reprise des ouvrages connexes.

Le tribunal a retenu la responsabilité décennale de l’entrepreneur, écarté le caractère apparent des désordres pour le maître d’ouvrage profane et déclaré l’assureur tenu de garantir les travaux de reprise. L’indemnisation du trouble de jouissance a toutefois été mise à la seule charge de l’entrepreneur.

• Réception tacite établie par le paiement intégral et la prise de possession.
• Désordres affectant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
• Malfaçons imputables à l’exécution des travaux par le constructeur.
• Caractère non apparent des désordres pour un maître d’ouvrage profane.
• Mur de soutènement dépourvu d’autonomie structurelle au regard de l’expertise.
• Préjudice immatériel garanti seulement si la police le prévoit.

• Rapport d’expertise judiciaire détaillé du 26 février 2024.
• Constat de fondations insuffisantes et d’absence de drainage.
• Constat d’un remblai hétéroclite et non compacté.
• Constat d’une dalle sans pente provoquant la stagnation des eaux.
• Devis de reprise validé par l’expert.

• Financer les travaux de reprise à hauteur de 57 000 euros TTC.
• Supporter l’indexation des travaux selon l’indice BT01.
• Verser au maître d’ouvrage 4 600 euros pour la privation de jouissance.
• Prendre en charge in solidum les dépens et frais d’expertise judiciaire.
• Régler 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

À faire

• Faire constater précisément les désordres par un expert.
• Documenter les risques pour la sécurité et l’usage de l’ouvrage.
• Vérifier la date et les modalités de réception.
• Comparer les travaux réalisés aux règles de l’art applicables.
• Examiner les activités et exclusions prévues par la police.

À éviter

• Assimiler l’existence matérielle d’un défaut à sa connaissance par le maître d’ouvrage.
• Opposer des désordres apparents sans établir leur compréhension effective.
• Qualifier automatiquement un mur de soutènement de structure autonome.
• Inclure un préjudice immatériel sans vérifier sa garantie contractuelle.
• Réclamer séparément les frais déjà compris dans les dépens.

La réception tacite sans réserves des travaux

La réception tacite résulte d’une volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage. Le paiement intégral du solde et la prise de possession ont permis de retenir une réception sans réserves au 1er avril 2021, conformément à l’article 1792-6 du Code civil.

La responsabilité décennale des désordres rendant l’ouvrage impropre

Sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, les désordres engageaient la responsabilité décennale car ils affectaient la solidité des ouvrages, menaçaient la sécurité des personnes et des biens et rendaient l’ouvrage impropre à sa destination. L’expertise a établi les malfaçons du mur, des renforts et de la dalle.

La mobilisation de la garantie décennale de l’assureur

L’assureur ne pouvait opposer ni l’absence de réserves, les défauts n’étant pas connus dans leur nature et leur ampleur par le maître d’ouvrage profane, ni l’exclusion visant les murs de soutènement structurellement autonomes. L’expertise qualifiait le mur de classique et son implantation démontrait son absence d’autonomie. La garantie couvrait les travaux de reprise, mais pas le préjudice de jouissance non établi comme garanti par la police.