BTP / Construction > Responsabilité décennale
La responsabilité décennale des désordres rendant l’ouvrage impropre – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 septembre 2026, RG n° 24/02411 : Sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, les désordres engageaient la responsabilité décennale car ils affectaient la solidité des ouvrages, menaçaient la sécurité des personnes et des biens et rendaient l’ouvrage impropre à sa destination. L’expertise a établi les malfaçons du mur, des renforts et de la dalle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.