La responsabilité décennale de l’entreprise de gros œuvre – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 23/01162

La responsabilité décennale de l’entreprise de gros œuvre – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 23/01162 : L’article 1792 du code civil instaure une responsabilité de plein droit lorsque le dommage compromet la solidité de l’ouvrage, sauf cause étrangère. Les fissures préexistaient à l’intervention de l’entreprise. La suppression de murs porteurs n’a fait qu’aggraver un tassement différentiel préexistant, sans constituer la cause prépondérante ; la garantie décennale est donc écartée.