La preuve d’une faute pour les dommages intermédiaires – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 23/01162

La preuve d’une faute pour les dommages intermédiaires – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, RG n° 23/01162 : L’article 1792-4-3 du code civil régit les actions relatives aux désordres intermédiaires. Contrairement à la responsabilité décennale, le demandeur doit prouver une faute, un préjudice et un lien direct et certain. La continuité du chaînage relevait d’un autre intervenant et aucune faute n’a été démontrée concernant le fluage des longrines ; les demandes contre l’entreprise et son assureur sont rejetées.