Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire d’Angers, 3 septembre 2026, RG n° 26/00338

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire d’Angers, 3 septembre 2026, RG n° 26/00338 : La provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Le demandeur doit prouver l’existence de cette obligation et la provision ne peut être accordée qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable. Elle est attribuée aux risques du demandeur, sans préjuger l’issue du litige et avec possibilité de restitution.