Provision en référé : responsabilité non tranchée et rejet des demandes de remboursement, reprise et préjudice de jouissance

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision ne peut être accordée en référé que si l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’existence de l’obligation, tandis que le défendeur doit, le cas échéant, démontrer l’existence d’une contestation sérieuse. La provision ne peut excéder le montant non sérieusement contestable et est attribuée aux risques du demandeur, sans préjuger l’issue du litige.

Le juge a relevé que la responsabilité de l’entrepreneur dans les désordres et l’inachèvement des travaux n’était pas déterminée et relevait du juge du fond. Cette incertitude faisait obstacle tant au remboursement provisionnel de l’acompte qu’au financement provisionnel des travaux de reprise et à l’indemnisation du préjudice de jouissance. L’absence de comparution du défendeur ne dispensait pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

Les demandeurs, ayant succombé, ont été condamnés aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’inachèvement de travaux de terrasse, de muret et de drainage et la persistance de désordres, les acquéreurs ont demandé le remboursement de l’acompte et des provisions pour financer les reprises et indemniser la privation de terrasse. Le juge des référés a refusé ces demandes, estimant que la responsabilité de l’entrepreneur restait à établir devant le juge du fond. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens.

Des acquéreurs ont fait construire leur maison sur un terrain avant de commander à un auto-entrepreneur une terrasse, un muret et un drainage. Après le versement d’un acompte, l’entrepreneur a commencé les travaux, puis est intervenu pour reprendre certains désordres.

Le chantier est toutefois resté inachevé et les désordres ont persisté. Après une mise en demeure restée infructueuse, les demandeurs ont saisi le juge des référés afin d’obtenir le remboursement de l’acompte, une provision destinée à financer la reprise de l’enduit de façade et une indemnité au titre de la privation de terrasse.

Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le juge a refusé les provisions, estimant que sa responsabilité dans les désordres et l’inachèvement n’était pas encore établie et relevait du juge du fond. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir l’existence de l’obligation invoquée
• Démontrer une obligation non sérieusement contestable
• Limiter la provision au montant non contestable
• Écarter toute contestation sérieuse sur la responsabilité
• Vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé
• Déterminer la responsabilité avant d’indemniser les désordres

• Devis accepté du 11 juillet 2025
• Justificatif du versement de l’acompte
• Éléments établissant le commencement des travaux
• Constat de l’inachèvement persistant du chantier
• Éléments relatifs aux désordres et aux reprises
• Mise en demeure adressée le 27 mars 2026

Les demandeurs ne perçoivent aucune provision au titre de l’acompte, des travaux de reprise ou du préjudice de jouissance. Leur responsabilité procédurale de partie succombante entraîne la prise en charge des dépens, tandis que leur demande au titre de l’article 700 est rejetée.

• Absence de remboursement provisionnel de l’acompte
• Absence de financement provisionnel des reprises
• Absence d’indemnisation provisionnelle du préjudice de jouissance
• Support des dépens par les demandeurs
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Produire le devis accepté et les conditions contractuelles
• Justifier précisément le versement de l’acompte
• Documenter les désordres par constats et photographies
• Établir les relances et la mise en demeure
• Évaluer distinctement chaque préjudice invoqué

À éviter

• Solliciter une provision sans établir l’obligation
• Présenter comme certaine une responsabilité contestée
• Confondre inachèvement et responsabilité déjà démontrée
• Négliger les éléments nécessaires au juge du fond
• Oublier le risque de restitution de la provision

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

La provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Le demandeur doit prouver l’existence de cette obligation et la provision ne peut être accordée qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable. Elle est attribuée aux risques du demandeur, sans préjuger l’issue du litige et avec possibilité de restitution.

La contestation sérieuse fondée sur une responsabilité non déterminée

Lorsque la responsabilité de l’entrepreneur dans les désordres et l’inachèvement des travaux n’est pas tranchée, elle relève de l’appréciation du juge du fond. Cette incertitude constitue une contestation sérieuse faisant obstacle au remboursement provisionnel de l’acompte comme aux provisions destinées aux travaux de reprise et au préjudice de jouissance.

Le contrôle des demandes en l’absence de comparution

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’autorise le juge à accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des règles d’ordre public. L’absence du défendeur ne dispense donc pas les demandeurs d’établir une obligation non sérieusement contestable.

Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile