La contestation sérieuse fondée sur une responsabilité non déterminée – Tribunal judiciaire d’Angers, 3 septembre 2026, RG n° 26/00338

La contestation sérieuse fondée sur une responsabilité non déterminée – Tribunal judiciaire d’Angers, 3 septembre 2026, RG n° 26/00338 : Lorsque la responsabilité de l’entrepreneur dans les désordres et l’inachèvement des travaux n’est pas tranchée, elle relève de l’appréciation du juge du fond. Cette incertitude constitue une contestation sérieuse faisant obstacle au remboursement provisionnel de l’acompte comme aux provisions destinées aux travaux de reprise et au préjudice de jouissance.