LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
BTP / Construction

Le contrôle des demandes en l’absence de comparution – Tribunal judiciaire d’Angers, 3 septembre 2026, RG n° 26/00338

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

BTP / Construction > Provision en référé

Le contrôle des demandes en l’absence de comparution – Tribunal judiciaire d’Angers, 3 septembre 2026, RG n° 26/00338 : Selon l’, la non-comparution du défendeur n’autorise le juge à accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des règles d’ordre public. L’absence du défendeur ne dispense donc pas les demandeurs d’établir une obligation non sérieusement contestable.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

Voir toutes les publications de cette rubrique →