Procédure > Rétractation
La compétence juridictionnelle en matière de rétractation – Tribunal judiciaire d’Angers, 3 septembre 2026, RG n° 26/00297 : Le juge ayant rendu l’ordonnance sur requête demeure compétent pour examiner une demande de modification ou de rétractation, même si le juge du fond est saisi, conformément à l’article 497 du Code de procédure civile. L’exception d’incompétence a donc été rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Rétractation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.