Le jugement réputé contradictoire en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Troyes, 3 septembre 2026, N° RG 26/00703

Le jugement réputé contradictoire en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Troyes, 3 septembre 2026, N° RG 26/00703 : Le juge statue au fond malgré la non-comparution du défendeur, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. Selon l’article 473, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne. La citation ayant été délivrée au défendeur et le jugement étant rendu en premier ressort, cette qualification a été retenue.