BTP / Construction > Preuve du paiement
La charge de la preuve du paiement – Tribunal judiciaire de Troyes, 3 septembre 2026, N° RG 26/00006 : L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution de prouver l’obligation et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement. Le rejet du chèque remis pour le montant de la facture établissait ici l’inexécution du paiement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Preuve du paiement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.