La renonciation à la forclusion par l’assureur – Tribunal judiciaire d’Orléans, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00658

La renonciation à la forclusion par l’assureur – Tribunal judiciaire d’Orléans, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00658 : Les actions décennales sont soumises au délai de dix ans prévu par les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil. La direction du procès, au sens de l’article L. 113-17 du code des assurances, a été retenue en raison de l’intervention d’un avocat commun sans réserve. Le dire commun établi après l’expiration du délai vaut renonciation de l’assureur à invoquer la forclusion.