BTP / Construction > responsabilité décennale
La couverture des ouvrages existants incorporés – Tribunal judiciaire d’Orléans, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00658 : Les articles A. 243-1 et L. 243-1-1 du code des assurances couvrent les ouvrages existants totalement incorporés et techniquement indivisibles. Les injections de résine, ainsi que le second œuvre formant un tout avec la maison, relèvent de cette garantie. La police AXA couvre donc les dommages matériels, avec application de la franchise contractuelle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — responsabilité décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.