Médiation > Médiation judiciaire
La médiation judiciaire en référé – Tribunal judiciaire de Vienne, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00136 : L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 permet au juge, en tout état de la procédure, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît possible. Le rendez-vous d’information est obligatoire et gratuit. Le médiateur recueille le consentement ou le refus des parties et en informe la juridiction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.