Médiation > Médiation judiciaire
Les conditions d’ouverture de la médiation – Tribunal judiciaire de Vienne, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00136 : La médiation judiciaire n’est ordonnée que si toutes les parties acceptent son principe après le rendez-vous d’information. Le médiateur peut confronter les points de vue et négocier un projet d’accord. La durée est fixée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois au maximum, après versement de la provision.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.