Médiation > Médiation judiciaire
Les effets du défaut de diligences – Tribunal judiciaire de Vienne, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00136 : L’absence injustifiée au rendez-vous peut constituer un défaut de diligences justifiant la radiation du dossier ou être prise en compte dans l’appréciation de l’équité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le juge renvoie l’affaire et sursoit à statuer sur les autres demandes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.