L’astreinte assortissant l’exécution forcée – Tribunal de commerce d’Orléans, 27 août 2026, N° de RG 2025002700

L’astreinte assortissant l’exécution forcée – Tribunal de commerce d’Orléans, 27 août 2026, N° de RG 2025002700 : L’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de la décision. Les travaux doivent être réalisés dans les soixante jours suivant la signification, sous astreinte de 500 euros par jour, plafonnée à 30 000 euros. La juridiction se réserve la liquidation de cette astreinte.