Exécution forcée de travaux contractuels : astreinte, preuve des coûts de reprise et résistance abusive dans la rénovation immobilière

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, le protocole transactionnel régulièrement conclu s’impose aux parties, même lorsque les prestations ne figuraient pas dans les devis initiaux. L’article 1217 du Code civil permet notamment l’exécution forcée en nature et la réparation des conséquences de l’inexécution. La société [B] est condamnée à réaliser plusieurs travaux précisément identifiés, dans un délai de soixante jours suivant la signification, sous astreinte de 500 euros par jour, plafonnée à 30 000 euros, conformément à l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

En application des articles 6 et 1353 du Code de procédure civile et du Code civil, la demande de remboursement de 50 443,40 euros est rejetée : le document contractuel de référence et les devis détaillés n’étaient pas produits, empêchant de vérifier la correspondance entre les travaux facturés et les obligations convenues. En revanche, une facture détaillée et une photographie ont établi la réalisation d’une couverture par un tiers, justifiant le remboursement de 1 300 euros.

La demande reconventionnelle de 60 211,03 euros est rejetée, les travaux concernés étant considérés comme réalisés et leur contrepartie déjà payée. Les constats utiles à établir les inexécutions sont remboursés à hauteur de 620 euros. La résistance abusive est retenue au regard des retards persistants, de la connaissance des engagements et du lien entre la faute et la perturbation de l’activité, pour 5 000 euros. L’exécution provisoire est maintenue sur le fondement des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile. L’article 700 donne lieu à une indemnité de 5 000 euros.

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Un protocole transactionnel relatif à des travaux de rénovation a été déclaré opposable à la SARL [B]. Le tribunal a ordonné l’exécution de travaux déterminés sous astreinte, accordé le remboursement de prestations prouvées et rejeté une demande importante faute de documents contractuels suffisants. Il a également écarté la facture reconventionnelle et indemnisé la résistance abusive.

SAS Impresa Immo, marchand de biens, et SARL [B], entreprise générale de rénovation, ont conclu un protocole transactionnel détaillant des travaux restant à réaliser en contrepartie d’un règlement financier.

Après une mise en demeure, le marchand de biens a sollicité en référé l’exécution des travaux, mais les parties ont été renvoyées devant le juge du fond. Plusieurs constats de commissaire de justice ont ensuite relevé des travaux incomplets ou défectueux sur différents chantiers. La SARL [B] soutenait notamment que certaines prestations ne figuraient pas dans les devis initiaux et sollicitait le paiement d’une facture reconventionnelle.

Le tribunal retient l’opposabilité du protocole et ordonne l’exécution de travaux précisément déterminés, sous astreinte. Il rejette une demande importante de remboursement faute de document contractuel de référence et de devis détaillés, mais accorde le remboursement de travaux prouvés par une facture et une photographie. Il rejette également la facture reconventionnelle, accorde le remboursement partiel des constats et indemnise la résistance abusive.

• Validité et contenu du protocole transactionnel non contestés
• Obligations de travaux précisément identifiables dans le protocole
• Inexécution ou exécution imparfaite constatée sur les chantiers
• Preuve documentaire suffisante du coût des travaux réalisés par un tiers
• Correspondance démontrée entre la dépense et l’obligation contractuelle
• Faute, préjudice et lien causal établis pour la résistance abusive
• Absence de preuve suffisante pour les demandes globales et indifférenciées

• Protocole transactionnel du 30 mars 2023
• Constats de commissaire de justice des 17 septembre 2024
• Constats ultérieurs des 13 novembre 2024, 12 novembre 2025 et 5 mai 2026
• Facture détaillée et photographie du toit réparé
• Factures non détaillées et devis non produits
• Témoignages relatifs aux relations de travail difficiles

La SARL [B] doit exécuter les travaux retenus dans les soixante jours suivant la signification, sous astreinte, et supporte plusieurs condamnations financières. La SAS Impresa Immo obtient une exécution partielle de ses demandes, mais échoue à établir les coûts globaux de reprise et la facture reconventionnelle demeure impayée.

• Exécuter les travaux ordonnés dans le délai judiciaire
• Anticiper une astreinte de 500 euros par jour
• Rembourser 1 300 euros de travaux de couverture
• Rembourser 620 euros de frais de constats
• Acquitter 5 000 euros pour résistance abusive
• Régler 5 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire le protocole transactionnel complet
• Identifier précisément chaque obligation de travaux
• Faire constater les inexécutions par commissaire de justice
• Joindre les factures détaillées et devis correspondants
• Vérifier le délai courant après signification

À éviter

• Invoquer uniquement les devis initiaux
• Réclamer des coûts sans document contractuel de référence
• Produire des factures non détaillées
• Confondre travaux contractuels et prestations étrangères
• Négliger la preuve du préjudice et du lien causal

La force obligatoire du protocole transactionnel

L’article 1103 du Code civil impose le respect du protocole transactionnel, dont la validité et la date de signature ne sont pas contestées. Les prestations prévues s’imposent à l’entreprise, même lorsqu’elle soutient qu’elles ne figuraient pas dans les devis initiaux. La juridiction ordonne donc l’exécution en nature des travaux précisément identifiés dans le protocole.

La preuve des coûts de reprise des travaux

Selon les articles 6 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, celui qui réclame le remboursement doit établir l’obligation et le montant correspondant. La demande de 50 443,40 euros est rejetée faute de production du document contractuel de référence et de devis détaillés. En revanche, une facture détaillée et une photographie établissent les travaux réalisés par un tiers et justifient 1 300 euros.

L’astreinte assortissant l’exécution forcée

L’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de la décision. Les travaux doivent être réalisés dans les soixante jours suivant la signification, sous astreinte de 500 euros par jour, plafonnée à 30 000 euros. La juridiction se réserve la liquidation de cette astreinte.

Article 6 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1102 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution