Entreprises / Dirigeants > Responsabilité des associés
La responsabilité proportionnelle des associés d’une société civile – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 25/08874 : L’article 1857 du Code civil impose aux associés une responsabilité indéfinie des dettes sociales, proportionnelle à leur part dans le capital à la date d’exigibilité ou de cessation des paiements. Le tribunal applique cette règle selon la répartition prévue par les statuts, sans dépasser les montants demandés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Entreprises / Dirigeants — Responsabilité des associés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.