La validité d’une cession de créance déterminée ou déterminable – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, N° RG 24/02598

La validité d’une cession de créance déterminée ou déterminable – Cour d’appel de Douai, 22 octobre 2026, N° RG 24/02598 : La cession doit porter sur une ou plusieurs créances déterminées ou déterminables. En application des articles 1321 et 1322 du Code civil, l’écrit doit permettre d’identifier les créances transférées, à peine de nullité. Un contrat d’affacturage dépourvu de liste ou d’éléments d’identification suffisants ne permet pas d’établir cette condition.