LE 03 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/00305 – N° Portalis DBY2-W-B7K-ILSG

O R D O N N A N C E
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Le TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Nicolas GODRON, Greffier présent lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

S.A.S. SOCIÉTÉ LA CHARPENTE THOUARSAISE, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 323 401 869, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alexis BAUDOUIN de la SCP SOCIÉTÉ D’AVOCATS TEN FRANCE, avocat plaidant au barreau de POITIERS, et par Me José MORTREAU, avocat postulant, substitué à l’audience par Me HAMON, avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDERESSE :

Société [Localité 3] [Cadastre 1], immatriculé au RCS d’[Localité 4] sous le n° 878 217 454, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Thierry GUYARD de la SARL 08H08 AVOCATS, substitué à l’audience par Me Raphaël PAPIN, avocats au barreau d’ANGERS

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 04 Juin 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 09 Juillet 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 8 février 2021, la société [Localité 3] [Cadastre 1] a confié à la société La Charpente Thouarsaise le lot n°3 charpente bois, bardage et escalier bois d’un ensemble d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] (49).

Par courrier du 11 juillet 2025, la société La Charpente Thouarsaise a mis en demeure la société [Localité 3] [Cadastre 1] de régler la somme de 60 052,23 euros.

Les parties ne sont pas parvenues à solutionner amiablement leur différend.

C.EXE :
Maître [U] [X]
Me José MORTREAU
C.C
Copie Dossier

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C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 4 juin 2026, la société La Charpente Thouarsaise a fait assigner la société [Localité 3] 141 devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de :
– condamner la société [Localité 3] 141 au paiement d’une provision de 63 852,26 euros ;
– condamner la société [Localité 4] Cé [Cadastre 1] au paiement d’une provision de 24 756,79 euros au titre des intérêts moratoires arrêtés au 30 mars 2026 ;
– dire que les intérêts moratoires continueront à courir jusqu’au parfait paiement des sommes dues ;
– condamner la société [Localité 3] 141 à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, la société La Charpente Thouarsaise indique que la provision principale est relative au solde du chantier correspondant à la construction de l’ensemble immobilier.

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A l’audience du 9 juillet 2026, la société La Charpente Thouarsaise a réitéré ses demandes introductives d’instance, tandis que la société [Localité 3] [Cadastre 1], partie défenderesse, a indiqué ne pas s’opposer aux demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la demande de provision

Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.

Par ailleurs, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer, le cas échéant, qu’il existerait une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution.

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En l’espèce, la demande relative au solde du chantier n’est pas contestable ni même contestée. Il ressort de l’état préparatoire au [Localité 6] livre général que ce solde s’élève à la somme de 63 852,26 euros.

Néanmoins, la provision sollicitée au titre des intérêts moratoires souffrent d’une contestation sérieuse. En effet, il n’est pas produit de justificatif relatif à l’existence d’un taux contractuel. Ainsi le calcul de ces intérêts relève de la compétence du juge du fond et se heurte à une contestation sérieuse à ce stade.

Par conséquent, la société [Localité 3] 141 sera condamnée à payer à titre de provision à la société La Charpente Thouarsaise la somme de 63 852,26 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

II. Sur les demandes accessoires

1-Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société [Localité 4] Cé 141, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

2-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société La Charpente Thouarsaise les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, la société [Localité 3] 141 sera condamnée à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Condamnons la société [Localité 3] 141 à payer à la société La Charpente Thouarsaise la somme de 63 852,26 euros à titre de provision au titre du solde du chantier ;

Déboutons la société La Charpente Thouarsaise de sa demande de provision au titre des intérêts moratoires ;

Condamnons la société [Localité 3] 141 aux dépens ;

Condamnons la société [Localité 3] 141 à payer à la société La Charpente Thouarsaise la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît GIRAUD, Président, Juge des Référés et par Nicolas GODRON, Greffier.

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,