Cour d’appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
CONTENTIEUX <10 000 AFFAIRE : N° RG 26/00040 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EC6Y JUGEMENT RENDU LE 03 Septembre 2026 ENTRE : Monsieur [R] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant en personne ET : S.A.R.L. FACADEO RENOVATION [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de son représentant légal, Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Patrick BURNICHON, Magistrat à titre temporaire, statuant à juge unique GREFFIER : Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision DEBATS : Après débats à l’audience du 07 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Septembre 2026 , date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [K] et la Société FACADEO RÉNOVATION ont convenu de la réalisation de divers travaux d’isolation thermique des murs par l’extérieur et de couverture bac acier isolé, selon devis acceptés le 1er juillet 2025 et le 15 mai 2025. Des acomptes ont été versés à hauteur respectivement de 4.793,92 € et 5.046,40 € au moment de la signature. Le prix a été intégralement soldé concernant le devis relatif à l’isolation thermique (facture 397 du 5 août 2025) et il restait dû une somme de 700,00 € au titre de la facture 398 du 5 août 2025, relative aux travaux de couverture bac acier isolé. Selon Monsieur [R] [K], les travaux n’ont pas été terminés par Société FACADEO RÉNOVATION dans les délais requis (semaine 30 de 2025). Par ailleurs, Monsieur [R] [K] s’est plaint de malfaçons et de dégradations lors de la réalisation des travaux, par courrier du 1er décembre 2025, resté sans réponse. Ce courrier emporte la mise en demeure de terminer les travaux et de mettre en conformité les prestations avec le devis accepté et payé. En l’absence de solution amiable et de tentative de conciliation par conciliateur de justice, un constat d’échec pour carence a été dressé le 3 mars 2026. L’affaire a en conséquence été appelée suite à saisine du Tribunal Judiciaire de COUTANCES du 24 mars 2026 par Monsieur [R] [K] à l’audience du 7 mai 2026. Monsieur [R] [K] demande la condamnation de la société FACADEO RENOVATION à lui payer la somme de 4.950,00 € au titre du préjudice moral et matériel pour diverses malfaçons, tels que la rouille du bac acier, des défauts de VMC, ventilation, coulures de peinture ou nettoyage non fait, notamment. La Société FACADEO RÉNOVATION, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu et en conséquence n’a fait valoir aucun élément de fait ou de droit. *** L’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026. *** MOTIFS Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Aux termes de l’article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 1104 du Code Civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » Aux termes de l’article 1217 du Code Civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Il ressort des pièces communiquées et des débats que les travaux commandés par Monsieur [R] [K] à la Société FACADEO RÉNOVATION ont donné lieu à diverses malfaçons ou non façons (rebouchage non terminé, coulures de peinture, rouille prématurée sur le bardage, non-conformité de la sortie de ventilation ou des gaines d’évacuation, absence de nettoyage de chantier, rouille dans les gouttières, profil cache mousse non conforme). Ces malfaçons ne sont pas contestées par la Société FACADEO RÉNOVATION, ni dans le cadre de réponse à la mise en demeure du 1er décembre 2025, ni dans le cadre de la présente instance où la Société FACADEO RÉNOVATION ne comparaît pas, bien que régulièrement convoquée. Il y a lieu en conséquence de retenir les manquements contractuels de la Société FACADEO RÉNOVATION et de condamner cette dernière à payer à Monsieur [R] [K] la somme de 4.000,00 € au titre de l’ensemble des préjudices subis. La Société FACADEO RÉNOVATION succombant, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, CONDAMNE la Société FACADEO RÉNOVATION à payer à Monsieur [R] [K] la somme de 4.000,00 € au titre de la réparation de ses préjudices CONDAMNE la Société FACADEO RÉNOVATION aux dépens RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE