Irrecevabilité du recours contre une décision de la MDPH faute de RAPO obligatoire

En application de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale, les recours contentieux devant le pôle social doivent être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). L’absence de ce recours entraîne l’irrecevabilité de la saisine juridictionnelle, sans examen du bien-fondé de la demande relative à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à son complément.

L’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale permet au président de la formation de jugement de rejeter, par ordonnance motivée, les requêtes manifestement irrecevables. La juridiction renvoie le représentant légal devant la MDPH afin qu’elle procède à un nouvel examen après RAPO. Une nouvelle saisine du pôle social sera possible après notification de la décision rendue à l’issue de cette procédure préalable.

L’ordonnance précise enfin que l’appel doit être formé dans le mois de sa notification, par déclaration motivée accompagnée de la décision, sous peine d’irrecevabilité.

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Le représentant légal d’un enfant mineur a contesté le rejet par la MDPH d’une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de complément. Aucun recours administratif préalable obligatoire n’ayant été exercé, le tribunal déclare la requête irrecevable sans examiner le fond. Le représentant est renvoyé devant la MDPH pour effectuer ce recours, avant une éventuelle nouvelle saisine du pôle social. Les dépens restent à sa charge.

Le représentant légal d’un enfant mineur a contesté devant le pôle social une décision de la MDPH rejetant une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de complément.

La requête a été enregistrée sans qu’un recours administratif préalable obligatoire ait été exercé auprès de la MDPH. Le tribunal a donc déclaré le recours irrecevable, sans examiner le bien-fondé de la demande.

Le représentant légal est renvoyé devant la MDPH pour effectuer ce recours préalable et obtenir une nouvelle décision. Une nouvelle saisine du pôle social sera possible après notification de la décision rendue à l’issue du RAPO. Les dépens déjà exposés restent à sa charge.

• Existence d’une décision de la MDPH contestée devant le pôle social
• Application de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale
• Absence de recours administratif préalable obligatoire
• Caractère manifestement irrecevable de la requête
• Rejet possible par ordonnance motivée conformément à l’article R142-10-2
• Nouvelle saisine après notification de la décision rendue sur RAPO

• Requête enregistrée devant le pôle social
• Décision de la MDPH rejetant l’allocation et son complément
• Examen de la saisine révélant l’absence de RAPO

Le recours contentieux est écarté sans examen du bien-fondé de la demande. Le représentant légal doit d’abord saisir la MDPH, puis pourra saisir à nouveau le pôle social après notification de la décision administrative.

• Exercer le recours administratif préalable auprès de la MDPH
• Attendre la notification de la décision rendue après RAPO
• Réintroduire ensuite le recours devant le pôle social
• Supporter les dépens déjà exposés
• Former appel dans le mois avec une déclaration motivée

À faire

• Saisir la MDPH au titre du RAPO
• Conserver la preuve de cette saisine
• Suivre la notification de la nouvelle décision
• Resaisir le pôle social après notification
• Motiver toute déclaration d’appel

À éviter

• Saisir directement le pôle social sans RAPO
• Omettre la copie de l’ordonnance en appel
• Dépasser le délai d’appel d’un mois
• Présenter une déclaration d’appel non motivée
• Confondre la demande initiale et le recours préalable

Le recours administratif préalable obligatoire devant le pôle social

L’article L142-4 du Code de la sécurité sociale impose un recours administratif préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le pôle social. Son absence rend la saisine juridictionnelle irrecevable, sans examen de la contestation de la décision relative aux prestations demandées.

L’irrecevabilité manifeste d’une requête dépourvue de RAPO

Selon l’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables. La juridiction applique cette procédure lorsque le recours préalable obligatoire n’a pas été exercé.

La nouvelle saisine après notification de la décision administrative

Après l’irrecevabilité, le représentant légal doit saisir de nouveau la MDPH dans le cadre du recours préalable. Le pôle social pourra ensuite être saisi après notification de la décision rendue à l’issue de ce RAPO.

Article L142-4 du Code de la sécurité sociale, Article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale