La fixation des créances après liquidation judiciaire – Tribunal judiciaire de Verdun, 3 septembre 2026, RG n° 23/00658

La fixation des créances après liquidation judiciaire – Tribunal judiciaire de Verdun, 3 septembre 2026, RG n° 23/00658 : Selon l’article L. 622-22 du Code de commerce, l’instance interrompue par la liquidation ne peut tendre qu’à la constatation et à la fixation du montant des créances, après mise en cause du liquidateur. Le tribunal fixe ainsi au passif 12 746,25 euros correspondant aux travaux de reprise. La dette invoquée au titre du solde du chantier ne réduit pas cette indemnité, aucune compensation n’ayant été demandée.