Responsabilité contractuelle de la SARL Fallet 3CF Menuiserie : fixation de la créance pour malfaçons d’une véranda non réceptionnée

En l’absence de réception démontrée de l’ouvrage, les garanties légales des articles 1792 et suivants du Code civil ne sont pas applicables. Le litige relève de la responsabilité contractuelle de droit commun, fondée notamment sur les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil. Elle suppose un contrat valable, une inexécution ou mauvaise exécution contractuelle et un préjudice qui en constitue la conséquence.

L’expertise judiciaire a établi l’existence de désordres affectant les châssis, les joints, le chéneau et les panneaux de toiture, imputables aux travaux correctifs réalisés par l’entreprise. La responsabilité contractuelle a donc été retenue. Le devis actualisé, cohérent avec les préconisations expertales, a justifié la fixation d’une créance de 12 746,25 euros au passif de la liquidation judiciaire.

Les articles 1231-2 et 1231-3 du Code civil encadrent la réparation par l’exigence d’un dommage certain et prévisible. La demande supplémentaire de 5 000 euros a été rejetée, faute de preuve d’un préjudice distinct des travaux de reprise, l’ouvrage demeurant propre à sa destination.

En application de l’article L. 622-22 du Code de commerce, l’instance interrompue par la liquidation ne pouvait tendre qu’à la constatation et à la fixation des créances. La compagnie d’assurance, contre laquelle aucune demande ne subsistait, a été mise hors de cause. Les dépens, les frais d’expertise et les indemnités fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été fixés au passif.

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Après la pose d’une véranda, des malfaçons ont persisté malgré une intervention corrective. L’expertise judiciaire a relevé des défauts affectant les châssis, joints, chéneau et panneaux de toiture, imputés aux travaux réalisés sans démontage complet. Après la liquidation de l’entreprise, le tribunal a retenu sa responsabilité contractuelle et fixé au passif le coût des reprises, en rejetant les dommages et intérêts distincts faute de préjudice démontré.

Des particuliers ont confié à la SARL FALLET 3CF MENUISERIE la pose d’une véranda. Après les travaux, ils ont dénoncé plusieurs malfaçons et refusé de régler le solde du chantier. Une intervention corrective de l’entreprise a été réalisée, mais les désordres ont subsisté.

Un constat d’huissier puis une expertise judiciaire ont été diligentés. L’expert a relevé des défauts affectant les châssis, les joints, le chéneau et les panneaux de toiture. Il a imputé ces désordres aux travaux correctifs, réalisés sans démontage complet de l’ouvrage.

Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’entreprise, les demandeurs ont mis en cause le liquidateur et déclaré leur créance. La compagnie d’assurance a également été appelée à la procédure, mais aucune demande n’a finalement été maintenue contre elle.

Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de l’entreprise et fixé au passif le coût des travaux de reprise. Il a rejeté la demande de dommages et intérêts distincts, faute de préjudice démontré, et fixé les frais de procédure au passif.

• Établir l’existence d’un contrat valable entre les parties.
• Constater l’absence de réception démontrée de l’ouvrage.
• Identifier une inexécution ou mauvaise exécution des obligations contractuelles.
• Imputer techniquement les désordres aux travaux réalisés par l’entreprise.
• Établir un préjudice certain, directement lié à l’inexécution.
• Produire un chiffrage cohérent avec les préconisations de l’expertise.
• Limiter l’instance collective à la constatation et fixation de la créance.

• Facture de 28 000 euros attestant l’existence du contrat de pose.
• Rapport d’expertise judiciaire détaillant les désordres affectant la véranda.
• Analyse expertale imputant les désordres aux travaux correctifs de décembre 2019.
• Devis actualisé de 12 746,25 euros conforme aux préconisations expertales.
• Constat expertal d’un usage normal et d’une destination conservée.

La créance des demandeurs est fixée au passif de la liquidation pour le coût des reprises, tandis que leur demande de préjudice distinct est rejetée. La compagnie d’assurance est mise hors de cause, mais bénéficie d’une créance au titre de l’article 700 ; les frais de procédure sont supportés par le passif de l’entreprise.

• Fixation de 12 746,25 euros au passif pour les travaux.
• Rejet de la demande indemnitaire supplémentaire de 5 000 euros.
• Fixation des frais d’expertise et dépens au passif.
• Fixation de 3 000 euros au titre de l’article 700.
• Mise hors de cause de la compagnie d’assurance.
• Fixation de 500 euros au profit de l’assureur.

À faire

• Établir l’existence et le contenu du contrat.
• Documenter précisément chaque désordre constaté.
• Obtenir une expertise imputant les désordres aux travaux réalisés.
• Produire un devis cohérent avec les réparations préconisées.
• Déclarer la créance et appeler le liquidateur à l’instance.

À éviter

• Invoquer les garanties légales sans réception démontrée.
• Réclamer un préjudice distinct sans preuve de sa réalité.
• Présenter un chiffrage incompatible avec l’expertise judiciaire.
• Oublier la limitation de l’instance à la fixation de créance.
• Solliciter une compensation sans formuler de demande précise.

La responsabilité contractuelle des ouvrages non réceptionnés

La réception de l’ouvrage n’étant ni invoquée ni démontrée, les garanties des articles 1792 et suivants du Code civil ne s’appliquent pas. Le tribunal retient la responsabilité contractuelle de droit commun, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil, dès lors qu’un contrat valable, une mauvaise exécution et un préjudice lié sont établis. L’expertise impute les désordres aux travaux correctifs réalisés par l’entreprise.

La fixation des créances après liquidation judiciaire

Selon l’article L. 622-22 du Code de commerce, l’instance interrompue par la liquidation ne peut tendre qu’à la constatation et à la fixation du montant des créances, après mise en cause du liquidateur. Le tribunal fixe ainsi au passif 12 746,25 euros correspondant aux travaux de reprise. La dette invoquée au titre du solde du chantier ne réduit pas cette indemnité, aucune compensation n’ayant été demandée.

La preuve du préjudice contractuel réparable

Les articles 1231-2 et 1231-3 du Code civil exigent un dommage certain et prévisible. Le tribunal rejette la demande distincte de 5 000 euros, faute de preuve d’un préjudice autre que le coût des reprises. L’expertise précise en outre que les désordres ne rendent pas la véranda impropre à sa destination et que son usage demeure normal.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Articles 1792 et suivants du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 1231-3 du Code civil, Article L. 622-22 du Code de commerce, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile