La charge des dépens et des frais irrépétibles – Tribunal judiciaire d’Angers, 3 septembre 2026, RG n° 26/00305

La charge des dépens et des frais irrépétibles – Tribunal judiciaire d’Angers, 3 septembre 2026, RG n° 26/00305 : En application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens et peut être condamnée à indemniser les frais exposés, non compris dans ces dépens. La condamnation à 3 000 euros a été justifiée par l’équité.