Procédure > Compétence
La compétence matérielle selon le dernier état des conclusions – Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, N° RG 24/05308 : La compétence en raison du montant de la demande s’apprécie au regard du dernier état des conclusions, conformément à l’article 34 du Code de procédure civile. Le tribunal retient donc la demande financière portée à 27 388,81 euros, et non le montant initial inférieur à 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Compétence— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.